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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 257r1
Versions de la disposition
257R1. Une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 257 de la Loi ne comprend pas une aide qui serait décrite à l’article 101R2 si ce dernier s’appliquait à toute immobilisation et visait également une déduction accordée en vertu de l’un des articles 773, 774 et 965.33 de la Loi, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, de l’un des articles 208 et 209 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, et de l’un des articles 125, 127 et 130 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C-3.1), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, ni une aide que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir et qui soit est une aide prescrite en vertu de l’article 241.0.1R2, soit serait une telle aide en vertu de cet article si celui-ci s’appliquait à l’égard, ou pour l’acquisition, d’une action du capital-actions d’une société qui est enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), soit est le montant d’un crédit d’impôt accordé à l’égard, ou pour l’acquisition, d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
257R1. Une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 257 de la Loi ne comprend pas une aide qui serait décrite à l’article 101R2 si ce dernier s’appliquait à toute immobilisation et visait également une déduction accordée en vertu de l’un des articles 773, 774 et 965.33 de la Loi, de l’un des articles 208 et 209 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, et de l’un des articles 125, 127 et 130 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C-3.1), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, ainsi qu’une aide que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir et qui soit est une aide prescrite en vertu de l’article 241.0.1R2, soit serait une telle aide en vertu de cet article si celui-ci s’appliquait à l’égard, ou pour l’acquisition, d’une action du capital-actions d’une société qui est enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1).
257R1. Une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 257 de la Loi ne comprend pas une aide qui serait décrite à l’article 101R2 si ce dernier s’appliquait à toute immobilisation et visait également une déduction accordée en vertu de l’un des articles 773, 774 et 965.33 de la Loi, 208 et 209 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, et de l’un des articles 125 et 127 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C-3.1) et de l’article 130 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ainsi qu’une aide que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir et qui soit est une aide prescrite en vertu de l’article 241.0.1R2, soit serait une telle aide en vertu de cet article si celui-ci s’appliquait à l’égard, ou pour l’acquisition, d’une action du capital-actions d’une société qui est enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1).
